Franţa, Servicii de întreţinere a terenurilor, PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT D’OFFICE
Obiectul contractului
Franţa, Servicii de întreţinere a terenurilor, PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT D’OFFICE
Descriere
La présente consultation porte sur des prestations de débroussaillement d’office de terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier. Les prestations à réaliser sont situées sur des parcelles du territoire de la Ville de Mandelieu-La Napoule ou sur des parcelles limitrophes, pour lesquelles les propriétaires d’habitations, constructions ou installations de toutes natures situées à Mandelieu-La Napoule, n’ont pas satisfait aux obligations légales de débroussaillement. Elles pourront également porter : •Sur des accotements de voies ouvertes à la circulation publique •Sur des accotements de voies privées non ouvertes à la circulation publique •Sur des accotements de voies •Sur les terrains situés sous l’emprise des lignes électriques Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires sans minimum et avec maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l’accord-cadre et en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Montant minimum annuel : sans montant minimum Montant maximum annuel : 60 000 € HT A titre indicatif, les montants commandés pour les 4 dernières années sont les suivants : -1ère période (12/08/2022 au 11/08/2023) : 6 811,70 € HT -2ème période (12/08/2023 au 11/08/2024) : 6 558,95 € HT -3ème période (12/08/2024 au 11/08/2025) : 7 884,10 € HT -4ème période (12/08/2025 au 11/08/2026) : 6 924,10 € HT
- Tip anunț
- Anunț de participare, Anunț de participare (UE)
- Autoritate contractantă
- Ville de Mandelieu la Napoule (06)
- Cod CPV
- 77314000
- Data publicării
- 12.10.2026
- Termen de depunere
- 10.11.2026 00:59 (25 zile rămase)
- Identificator
- 701138-2026
Documentația și asistentul cer un cont. Caietul de sarcini, întrebările despre cerințele acestui anunț și verificarea automată a potrivirii cu profilul firmei tale sunt disponibile în aplicație. Intră în cont ca să le folosești.
Anunțul oficial
Deschide în TEDDatele de mai sus sunt preluate automat. Sursa oficială rămâne singura cu valoare juridică.
Domeniu
Agricultură și alimentație