Franţa, Servicii de asigurare de răspundere civilă, Prestations d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile de la Communauté d'agglomération ACCM
Obiectul contractului
Franţa, Servicii de asigurare de răspundere civilă, Prestations d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile de la Communauté d'agglomération ACCM
Descriere
Le marché concerne la souscription et la gestion d'un contrat d'assurance couvrant les risques responsabilité civile par la voie d'une procédure d'appel d'offres en application des articles R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des assurances. Le marché est passé pour une durée de quatre (4) ans maximum à compter du 1er janvier 2027 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année notifiée par la partie en prenant l'initiative à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis de résiliation est de six (6) mois (article L.113-12 du Code des assurances dans sa version en vigueur depuis le 28/05/2026) lorsque la résiliation est à l'initiative de l'assureur et de 4 mois lorsqu'elle est du fait du souscripteur
- Tip anunț
- Anunț de participare, Anunț de participare (UE)
- Autoritate contractantă
- Communauté d'agglomération ACCM
- Cod CPV
- 66516000
- Data publicării
- 22.09.2026
- Termen de depunere
- 04.11.2026 00:59 (19 zile rămase)
- Identificator
- 652246-2026
Documentația și asistentul cer un cont. Caietul de sarcini, întrebările despre cerințele acestui anunț și verificarea automată a potrivirii cu profilul firmei tale sunt disponibile în aplicație. Intră în cont ca să le folosești.
Anunțul oficial
Deschide în TEDDatele de mai sus sunt preluate automat. Sursa oficială rămâne singura cu valoare juridică.