Franţa, Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridică, Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030

MAIRIE DE REZE

Obiectul contractului

Franţa, Servicii de consultanţă şi de reprezentare juridică, Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030

Descriere

Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et de la domanialité publique, notamment : documents d'urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement, infraction à la réglementation d'urbanisme, expropriation, préemption, gestion du domaine public communal, caractérisation de la voirie et de ses dépendances…<br/> Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public (hors fonction publique et domanialité): commande publique, finances publiques, droit électoral, police administrative, litige lié au fonctionnement des services publics…<br/> Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique : gestion de la carrière, la discipline, les droits et obligations des agents, les emplois de cabinet et fonctionnels...<br/> Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé : droit civil, domanialité privée (contentieux de l'expulsion)…<br/>

Tip anunț

Anunț de participare, Anunț de participare (UE)

Autoritate contractantă

MAIRIE DE REZE

Cod CPV

79110000

Data publicării

01.10.2026

Termen de depunere

31.10.2026 00:59 (14 zile rămase)

Identificator

674278-2026

Anunțul oficial

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Domeniu

Servicii