Franţa, Servicii de consultanţă privind brevetarea şi drepturile de autor, Pourvoir aux besoins juridiques de la SATT AQUITAINE en matière de propriété intellectuelle, industrielle et de brevet.

SATT Aquitaine

Obiectul contractului

Descriere

- Analyse de brevetabilité ; - Étude de liberté d'exploitation ; - Étude de validité des droits ; - Constitution des droits de Propriété Intellectuelle : Dépôt et suivi de la procédure de délivrance des titres de propriété ; - Inscription des titres aux Registres nationaux, européens et internationaux ; - Surveillance des droits et veille technologique, mise en place d'alertes ; - Évaluation financière de brevets, marques et savoir-faire - stratégie PI ; - Consultations juridiques, litiges précontentieux, conseils stratégiques et suivi des contentieux ; - Actions en contrefaçon et nullité de brevet ; - Procédures d'opposition ; - Audit de portefeuille brevet et recommandation d'optimisation - Gestion, - Paiement et suivi des annuités : maintien en vigueur des droits en France et à l'étranger. - Conseil stratégique - Recherche d'antériorités - Construction du périmètre de protection (rédaction du libellé, stratégie de dépôt) - Dépôt et formalités administratives - Gestion des oppositions et objections - Surveillance des marques : veille et actions défensives - Gestion du portefeuille : suivi des échéances, renouvellements, mise à jour des coordonnées ou de la titularité - Contrats et valorisation - Contentieux et défense des droits : actions amiables, actions judiciaires

Tip anunț: Anunț de participare, Anunț de participare (UE)
Autoritate contractantă: SATT Aquitaine
Cod CPV: 79120000
Data publicării: 08.09.2026
Termen de depunere: 24.10.2026 00:59 (7 zile rămase)
Identificator: 618729-2026

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