Belgia, Servicii prestate de medici specialişti, voor gespecialiseerde bijstand aan het Directoraat-Generaal Luchtvaart bij toepassing van de Europese regelgeving EC 1178 /2011, 805/2011, 2015/340 met betrekking tot de medische geschiktheid van piloten, luchtverkeersleiders en cabinepersoneel...

SPF Mobilité et Transports

Obiectul contractului

Belgia, Servicii prestate de medici specialişti, voor gespecialiseerde bijstand aan het Directoraat-Generaal Luchtvaart bij toepassing van de Europese regelgeving EC 1178 /2011, 805/2011, 2015/340 met betrekking tot de medische geschiktheid van piloten, luchtverkeersleiders en cabinepersoneel voor rekening van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer

Descriere

Le présent marché porte sur une assistance spécialisée à la Direction générale Transport aérien et plus particulièrement au service expertise médicale pour le compte du Service public fédéral Mobilité et Transports en matière d’application de la réglementation européenne concernant l’aptitude médicale des pilotes, des contrôleurs aériens et du personnel de cabine et plus précisément : - de la règlementation européenne EC 1178/2011 qui détermine, entre autres, les conditions pour la délivrance des certificats des médecins évaluateurs ainsi que la délivrance des certificats médicaux des pilotes et des rapports médicaux du personnel de cabine ; - des règlementations européennes EC 805/2011 et 2015/340 qui déterminent les conditions pour la délivrance des certificats des médecins évaluateurs ainsi que la délivrance des certificats médicaux des contrôleurs aériens ; - de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2013 organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs aériens ; - de l’Arrêté Royal du 25 octobre 2013 fixant les redevances annuelles auxquelles est soumise l’utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. Dans ce cadre, la Direction générale du Transport aérien vise à la conclusion d’un marché public avec 2 experts médicaux qui seront en charge : - de l’évaluation des dossiers médicaux ; - des décisions dans le cadre des dossiers soumis à la commission de recours (secondary review) ; - de l’agrément des AeMC’s et AME’s ; - de la supervision des AeMC’s et AME’s. Le pouvoir adjudicateur choisit la procédure ouverte. Le marché ne comporte pas de lots. Il s’agit d’un marché à bordereau de prix (A.R. 18 avril 2017, art. 2, 4°). Des variantes ne sont pas autorisées. Des options ne sont pas autorisées.

Tip anunț

Anunț de participare, Anunț de participare (UE)

Autoritate contractantă

SPF Mobilité et Transports

Cod CPV

85121200

Data publicării

22.09.2026

Termen de depunere

20.10.2026 00:59 (3 zile rămase)

Identificator

651077-2026

Anunțul oficial

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Domeniu

Sănătate, asistență socială